LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Art. 42
B. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
B. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.