FR · Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zo
Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE