Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta · Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta Art. 13

VI - Recensement, dépouillement et résultats du scrutin.

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Au vu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.