Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2 · Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2 Art. 6-1

Van krachtOfficiële tekst

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2009-12-28