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Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la · Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)

Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Art. 14

Van krachtOfficiële tekst

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle.

Sont toutefois autorisées les activités liées :

- directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ;

- aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.