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Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation · Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation Art. 5

Nature et programme des épreuves.

Van krachtOfficiële tekst

La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.