Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nat Art. 26
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.