Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines d · Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 13 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.