Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de · Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de Art. 26

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

Van krachtOfficiële tekst

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2013-01-01