Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions te · Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions te Art. 19

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

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Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.