Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemn Art. 15
Chapitre VIII : Autres indemnités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.
Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général .
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