Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc · Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Verwijst naar

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 10
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 11
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 12
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 13
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 14
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 15
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 2
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 3
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 4
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 5
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 6
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 7
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 8
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de proc Art. 9