Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 61
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
II. - Paragraphe modificateur.
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- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 1
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 51
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 52
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 53
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 63
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 64