Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement a Art. 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ».
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 25 000 ménages.