Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 37
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
Les membres de la commission interdépartementale peuvent suppléer, conformément à l'article 35 du présent arrêté et dans les conditions de quorum prévues pour le droit commun, les membres désignés dans un autre des départements relevant du centre interdépartemental de gestion.