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Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° · Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° Art. 10

TITRE IV : DES RÈGLES DE CUMUL

Van krachtOfficiële tekst

La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.