Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doiven · Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doiven Art. 10

Chapitre III : Autres prescriptions

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.