Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de Art. 23
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01