LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits Art. 93-3
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01