Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du tr Art. 21
Chapitre IV : Dispositions finales.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Chapitre IV : Dispositions finales.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.