Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions · Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions Art. 14

Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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