Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions Art. 3
Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.