Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code gé · Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code gé Art. 1

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Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

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Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code gé Art. 2
Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code gé Art. 22