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Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm · Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm Art. 24

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

Van krachtOfficiële tekst

Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.

Verwijst naar

  • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm Art. 13
  • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm Art. 14
  • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm Art. 15