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Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organ · Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organ Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Elle a pour mission :

1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2014-01-01