Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressourc Art. 13

I. - (Abrogé) ;

II. - (Abrogé) :

III. - (Abrogé) ;

IV. - La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.

V. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.