Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la directi · Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la directi Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le 2011-02-24