Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la directi Art. 5

Les informations traitées sont issues :

- de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;

- de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts ;

- des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe.