Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de · Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.