Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati Art. 15

Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité.

SNCF Réseau assiste à ces interventions chaque fois qu'il l'estime utile.