Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 11

L'institut national de la propriété industrielle renvoie au déposant les pièces du dépôt non conformes aux dispositions du présent arrêté, avec invitation d'avoir à fournir de nouvelles pièces régulières. Il conserve un exemplaire des pièces initialement déposées.