Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO · Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-1360 DU 31 décembre 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES

Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 18

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Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.