Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut parti Art. 3-1
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-02-17