Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole de Art. 27
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci. Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.