Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la val Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès la publication de l'ordonnance.