Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement · Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement Art. 17

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.