Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l' · Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l' Art. 3

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.