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Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procéd · Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procéd Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.