Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.