Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R168 DU CODE DE LA ROUTE AUX 3 CATEGORIES DES ENGINS SPECIAUX

Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 4

TITRE Ier : Dispositions applicables aux engins spéciaux de la catégorie A

Van krachtOfficiële tekst

Les articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A. Toutefois, lorsque ces engins sont appelés à circuler normalement dans les ports, des dérogations aux articles R. 61 et R. 66 peuvent être accordées par le ministre de l'équipement et du logement.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1971-01-01