Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Art. 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.