Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 19
SECTION I.<sup>er</sup> <em>De la Garantie de l’Administration.</em>
Lorsque le directeur général jugera qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque partie du service public, il en préviendra le ministre du département auquel l'objet de cet ouvrage sera relatif, et sur la demande de ce ministre, il en ordonnera l'examen.