Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET · Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET Art. 9

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La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.