Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN Art. 5
Fonds communs de placement de loi du 13 juillet 1979.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.