Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 1
La constitution des dossiers de notification à joindre à la déclaration des substances nouvelles, en application de l'article 3 de la loi susvisée, donne lieu à la réalisation d'essais exécutés selon les modalités de l'article 2 ci-dessous. Le contenu des dossiers correspondants est décrit dans les articles 3 à 7 ci-dessous, sous réserve des omissions motivées prévues à l'article 3, 1er alinéa, du décret susvisé et sans préjudice de données spontanées complémentaires à celles figurant aux articles 2 et 6 de ce même décret.
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- Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 3
- Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 4
- Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 5
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