Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur Art. 570
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.