Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSION · Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS DES MOTEURS EFFECTUES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION

Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSION Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1988-05-08