Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNAL Art. 10
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.