Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 107
b) Contrôle des procédures.
La comptabilité doit garantir l'exhaustivité du traitement des données par la mise en place de procédures spécifiques.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-01-01