Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 12

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Les cotisations versées en application de l'article 30-2 du décret n° 55-413 modifié du 2 avril 1955 susvisé, pour des périodes d'exercice de la profession d'avocat ou des périodes assimilées dans les conditions prévues au présent décret, sont, sur leur demande, remboursées aux intéressés.